Protection des mineurs

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Article 227-22 du Code Pénal :

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans.

18 U.S.C. §2257, 2257A and/or 28 C.F.R. 75 Record Keeping Requirements Compliance Statement.

All models, actors, actresses and other persons that appear in any visual depiction of actual sexually explicit conduct appearing or otherwise contained in this website were over the age of eighteen years at the time of the creation of such depictions. With respect to all visual depictions displayed on this website, whether of actual sexually explicit conduct, simulated sexual content or otherwise, all persons in said visual depictions were at least 18 years of age when said visual depictions were created. The owners and operators of this website are not the primary producer (as defined in 18 U.S.C. §2257) of any of the visual content contained in this website.

The material and records required to comply with the Record keeping requirements pursuant to 18 U.S.C. §2257, 2257A and/or 28 C.F.R. 75 are kept by the entitled 2257-Custodian of Records and are available for inspection during normal business hours at the following address:

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